J.O. 34 du 10 février 2005
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
NOR : ECOS0550004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa no 2005 X 013 EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 332/D131 du comité du label du 24 mars 2004 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1047492,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2005 et concernera 40 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de connaître les liens entre la situation sur le marché du travail des personnes interrogées et les moyens existants pour faire garder les personnes dont elles ont la charge ; d'analyser le degré de souplesse du travail en terme de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; de dénombrer les congés parentaux et d'analyser les raisons pour lesquelles les parents en bénéficient ou pas.Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les personnes à charge : ses propres enfants, des personnes dépendantes, d'autres enfants ;
- les services de garde utilisés pour les enfants et les personnes dépendantes ;
- les conséquences de ces charges familiales sur la participation au marché du travail ;
- la souplesse de l'organisation du travail (congés pour raisons familiales, absence...) ;
- le congé parental (qui en bénéficie et pourquoi).
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin